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CONDITIONS GENERALES DE VENTE de MELODIE CONCEPT Sté MELODIE OLFACTIVE 2 RUE ANDRE KALIN 06 130 GRASSE RCS 487 568 753

ARTICLE 1 - ACCEPTATION

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées dans les présentes, de même, que dans les DEUX AUTRES documents contractuels, à savoir Le TARIF ADHERENT et LE PLAN DE REMUNERATIONS, et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MELODIE CONCEPT et SES ADHERENTS et Distributeurs. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours produits commandés par les clients. Elles sont applicables en France métropolitaine et en tous autres lieux de livraisons.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les photographies et les textes décrivant les produits ne font pas partie du champs contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité de MELODIE CONCEPT. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter MELODIE pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits. Les produits proposés par MELODIE sont disponibles dans la limite d'un stock. Les gammes et produits proposés par MELODIE peuvent être modifiés, renouvellés ou arrêtés à tout instant par la seule décision de MELODIE ; et aucune réclamation sur le suivi ou la disponibilité d'un produit ne peut être prise en compte. Tous les produits et toutes les compositions parfumées proposées par MELODIE sont des créations originales et ne peuvent être comparées ou assimilées à aucunes autres présentations ou autres marques. Tout adhérent ou distributeur qui manquerait de loyauté dans la description des produits en les assimilant à d'autres produits ou marques s'expose outre les sanctions juridiques et financières prévues en la matière, à une résiliation immédiate de l'agrément.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Commandes par internet : Les commandes sont enregistrées par les adhérents dans leur espace privé de commandes sur le site de MELODIE et un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande est automatiquement envoyé par e-mail. MELODIE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure. Toutes les informations formulées par le client acheteur au moment de la prise de commande engagent ce dernier ; MELODIE ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande. Commandes par courrier : Les commandes peuvent être adressés par courrier si elles sont libellés sur le bon de commande adhérent prévu à cet effet et accompagné d'un chèque de règlement. Commandes téléphoniques : les commandes peuvent être enregistrées par téléphone avec un règlement par carte bleue. Dans ce cas, tous les risques liés à la transmission d'informations hors du cadre sécurisé proposé sur le site de commande sont de la seule responsabilité de l'adhérent ou du distributeur qui s'engage à ne revendiquer aucun préjudice qui découlerait des conditions de validation de ces commandes.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Généralités: Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de commande. La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée. Paiement en ligne, par carte bancaire : Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier, la Banque BNP Autres modes de paiement: - Chèque bancaire (France uniquement) : les articles commandés ne sont réservés et mis en préparation qu'à réception du chèque. - Par mandat postal: Nationaux et internationaux. Ou par Virement bancaire (Coordonnées disponibles sur le site de commande) Envoi des réglements à l'adresse suivante : MELODIE OLFACTIVE 2 RUE ANDRE KALIN 06130 GRASSE

ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURES

Les prix indiqués dans la confirmation de commande par MELODIE comprennent les prix des produits, exprimés en Euros en vigueur au moment de la consultation ainsi que les frais d'emballage et de transport. Pour les pays membres de l'Union Européenne, l'ensemble des prestations est vendu TVA comprise(s). Pour les pays hors de l'Union Européenne les ventes s'effectuent hors TVA. Les règlements se font par carte bancaire et la société MELODIE est créditée en euros. La facture éditée est jointe aux marchandises.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Lieu et délais: Les commandes sont expédiées dans les 2 jours de la réception de la commande (Délai indicatif) Livraison par la poste : Colissimo - remise sans signature. Procédures de réception d'un colis : Vous disposez ainsi d'un délai de 15 jours pour retirer votre colis au bureau de poste avant que celui-ci nous soit retourné. En cas de retour de colis, notre service clientèle prendra contact avec vous pour prendre les dispositions nécessaires de remboursement ou de réexpédition. En tout état de cause, les frais de réexpédition seront à la charge du client. * Si le colis arrive en mauvais état * Si les produits sont endommagés, le client doit refuser le colis en indiquant sur le bordereau de livraison la mention "colis refusé car endommagé". Si le colis présente des traces évidentes d'ouverture, de chocs, et qu'il manque un ou plusieurs articles, vous devez également le refuser et faire un constat de spoliation auprès de la Poste, que vous nous renverrez afin que nous procédions au remboursement ou à l'échange. Si ces procédures ne sont pas respectées, MELODIE se dégage de toute responsabilité sur d'éventuels remboursements de produits et de transport. ARTICLE 7 - GARANTIES Garantie satisfait ou remboursé : Nous respectons l'engagement "satisfait ou remboursé" de la charte qualité de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD). MELODIE s'engage à accepter tout produit retourné dans son emballage d'origine dans les 7 jours suivant sa réception par le client. Si le client a déjà payé tout ou partie des produits, le remboursement sera effectué selon les modalités suivantes : Colis retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d'envois éventuels. Produit retourné de la volonté du client : remboursement du produit ; frais de retour à sa charge. Produit retourné du fait de la responsabilité de l'entreprise : remboursement du produit et des frais de retours éventuels. Article ne correspondant pas à vos attentes : Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours au plus tard pour nous retourner un article qui ne correspondrait pas à vos attentes, dans son emballage d'origine. Les frais d'emballage et de port seront dans ce cas à la charge de l'acheteur. En cas d'exercice du droit de rétractation, MELODIE s'engage à rembourser l'article retourné (à l'exclusion des frais de retour) sous forme d'avoir à valoir sur le site sur une future commande ou alors sous forme d'un remboursement (à préciser), dès le retour de l'article. Comment exercer votre garantie droit de rétractation ? Respectez impérativement le délai de rétractation de 7 jours: le délai court à compter du jour de la réception des marchandises et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour. Retournez impérativement l'article dans son emballage d'origine, intact, en y joignant impérativement accessoires éventuels, notices d'emplois et une photocopie de la facture avec le motif du retour.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

En cas de dommages causés par les produits commercialisés, MELODIE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

ARTICLE 9 - MODALITES FIXES HORS CONDITIONS GENERALES.

Les élément suivants : Liste des gammes et des produits. Tarifs des produits et matériels de vente. Tarifs et conditions liés au transport. Conditions de remises et de commissions sont FIXES HORS CONDITIONS GENERALES sur les Autres documents contractuels TARIF ADHERENT et PLAN de REMUNERATIONS. LES CONDITIONS FIXES DANS CES DOCUMENTS PEUVENT EVOLUER A TOUT MOMENT PAR LA SEULE DECISION DE MELODIE, et AUCUN ADHERENT OU DISTRIBUTEUR (VDI ou PRO) NE PEUT REVENDIQUER QUELQUE PREJUDICE QUE CE SOIT AU TITRE DES MODIFICATIONS REALISEES.

ARTICLE 10 - ADHERENT ( Sans option d'activité commerciale)

Les adhérents qui s'inscrivent en dehors des options VDI ou PRO, bénéficient seulement du tarif réservé, à l'exclusion de tout autre avantage ou possibilité liés au conditions de Remises et commissions. Les adhérents sont autorisés à regrouper des commandes pour leur entourage familial ou professionnel, mais en aucun cas ne sont autorisés à la revente des produits, QUI EXCLUSIVEMENT RESERVEE au personnes ayant opté pour l'activité de Vendeur à Domicile Indépendant. Les adhérents ne sont soumis à aucune déclaration ou formalités particulières, mais ne bénéficient pas du barème de remises et commissions, et n'ont pas la possibilité de sponsoriser de nouvelles personnes. L'adhérent peut à tout moment OPTER pour l'activité de VDI, par courrier simple, en communiquant les informations nécessaires.

ARTICLE 11 - ADHERENT AVEC Option VDI (Vendeur à domicile Indépendant Loi 93/121)

11-1 STATUT Le statut proposé par l'activité MELODIE est celui de Vendeur à Domicile Indépendant Option Acheteur / revendeur, à l'exclusion de tous autres statuts, et notamment celui de mandataire. Aucun adhérent ou Adhérent VDI commerciale ne peut être considéré comme employé ou mandataire de la Sté MELODIE et aucun ne peut engager la société ni agir en son nom.

11-2 INSCRIPTION

L'inscription en qualité de VDI se fait en communiquant les renseignement obligatoires : Nom et adresse du centre de paiement sécurité sociale. L'adhérent qui opté pour l'option Vendeur à domicile s'engage à exercer son activité dans le cadre de la Lois 93 / 121 du 27.01.93 et la Loi N° 93.949 du 26 Juillet 1993 relative au Code de la consommation. De même il s'engage à connaître et se conformer strictement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui régissent l'activité, telles, notamment que définies par le Code la Vente directe. L'adhérent VDI s'engage à respecter ses obligations en matière d'affiliation à la sécurité sociale et de déclaration de la marge bénéficiaire lié à l'exercice de son activité. L'adhérent vendeur à domicile autorise la Société à prélever directement sur le paiement de ses commissions sa part correspondante de charges sociales obligatoires.

11-3 EXERCICE DE L'ACTIVITE

Conformément aux usages de la profession, les opérations commerciales de vente ne peuvent s'effectuer que dans des espaces privés ( Vente à domicile et/ ou par réunion, aucun VDI distributeur de MELODIE ne peut proposer les produits à la vente dans des espaces publics ni en vente en ligne sur internet, sous peine de résiliation immédiate de l'agrément.

11-4 PROPRIETE DES CONCEPTS

Tous les logos, noms, enseignes, images sont la propriété exclusive de MELODIE CONCEPT, et nul ne peut les utiliser sans l'autorisation expresse de MELODIE CONCEPT.

11-5 RESILIATION

Tout adhérent VDI peut décider de résilier son agrément, à tout moment, par courrier simple. Lorsque la résiliation se fait à l'initiative de la Société MELODIE, la décision de résilier doit se faire par courrier recommandé ; sauf dans le cas ou l'adhérent VDI ne peut justifier d'aucune commande passée pendant 6 mois, auquel cas la résiliation peut être automatique. A tout moment, l'adhérent VDI peut opter pour les conditions d'adhérent simple, ou pour le statut de Distributeur professionnel (En justifiant de cette qualité).

10-6 USAGE SUR L'ENCAISSEMENT des CHEQUES DE REGLEMENT DE COMMANDES.

Les adhérents VDI qui choisissent un règlement par chèque, bénéficient d'un délai d'encaissement de 8 jours à dater de l'envoi des marchandises.

ARTICLE 12 - ADHERENT AVEC Option PRO ( Registre du commerce)

L'adhérent commerçant s'engage à exercer son activité dans le cadre de la Loi Loi N° 93.949 du 26 Juillet 1993 relative au Code de la consommation. De même il s'engage à connaître et se conformer strictement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui régissent l'activité, telles, notamment que définies par le Code la Vente directe. L'adhérent commerçant s'engage à signaler immédiatement toute modification pouvant affecter sa qualité de commerçant et son assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le non- respect des clauses telles que définies dans les présentes conditions peut entraîner la résiliation immédiate à la demande de l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE / JURIDICTION

Les différents qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat seront de la compétence du Tribunal de commerce de Grasse.

ARTICLE 14 RESPECT DE L' IDENTITE

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression: Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.